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1. Objet des conditions générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site modellipse.com, et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du présent site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
2. Accès au service
Les parties reconnaissent que l'Internet est un réseau ouvert dont nul ne peut garantir le bon fonctionnement dans son ensemble. En conséquence, l'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais peut être suspendu en cas de force majeure, d'un événement hors du contrôle de l'éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du présent site. L'utilisateur renonce à toute action en justice fondée en raison d'une défaillance ou d'un dysfonctionnement du réseau Internet.
3. Propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, etc.) sont la propriété pleine et entière de l'éditeur. Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord express de l'éditeur à l'exception des courtes citations, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées et sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source. Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
4. Protection des données personnelles
Responsable du traitement. Les données personnelles collectées sur le site modellipse.com sont traitées par la SELARL ELLIPSE AVOCATS STRASBOURG, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Données collectées. Seules sont collectées les données suivantes, fournies par l'utilisateur lors de la création de son compte : nom, prénom et adresse électronique. Aucune autre donnée personnelle n'est collectée. La fourniture de ces données est nécessaire à la création et à la gestion du compte d'accès ; à défaut, l'accès au site réservé ne peut être ouvert.
Finalités et base légale. Ces données sont traitées aux seules fins de : (i) la création, la gestion et la sécurisation des comptes d'accès au site réservé ; (ii) la communication avec les utilisateurs relative au fonctionnement du service. Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat d'utilisation du site (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD).
Destinataires. Les données sont exclusivement destinées au responsable du traitement. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni transmises à des tiers, à l'exception de l'hébergeur du site, la société Gandi SAS (63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris), qui intervient en qualité de sous-traitant pour les seuls besoins de l'hébergement. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée d'activité du compte, puis supprimées dans un délai de 3 mois à compter de la clôture du compte.
Droits des utilisateurs. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par courrier électronique à l'adresse strasbourg@ellipse-avocats.com. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois. L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Sécurité. Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, notamment connexion chiffrée HTTPS, mots de passe stockés de manière chiffrée, accès restreint au back-office.
Cookies. Le site modellipse.com utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : un cookie de session permettant de maintenir la connexion de l'utilisateur, et, si l'utilisateur coche l'option « Se souvenir de moi sur cet ordinateur », un cookie permettant de le reconnaître lors de ses visites ultérieures. Ces cookies, exemptés de consentement préalable en application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne font l'objet d'aucune exploitation à des fins publicitaires ou de mesure d'audience. Aucun cookie tiers n'est déposé. L'utilisateur peut à tout moment supprimer ces cookies via les paramètres de son navigateur ; la suppression du cookie de connexion a pour seul effet de nécessiter une nouvelle authentification.
5. Limitation de responsabilité
Le site modellipse.com met à la disposition de ses membres des modèles de documents ainsi que des informations juridiques de fond ou d'actualité. Les informations et documents diffusés sur le présent site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations et modèles mis à disposition sur ce site le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit ; leur adaptation à une situation particulière relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l'éditeur, à quelque titre que ce soit.
6. Législation applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes conditions devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Colmar. Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le présent site internet modellipse.com est hébergé par la société Gandi SAS, 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris (tél. : +33 1 70 37 76 61, www.gandi.net) ; est éditeur et responsable de publication : ELLIPSE AVOCATS STRASBOURG (13 rue du Général de Castelnau, 67000 STRASBOURG)
Informations techniques :
Développements techniques et intégration graphique : Erika Hugel - www.erika-hugel.eu
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